Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Ces conditions portent sur l'utilisation du site. Elles ne régissent pas les prestations elles-mêmes : chaque mission fait l'objet d'un devis accepté, qui prévaut sur le présent document.
1. Objet
Le présent document définit les conditions d'accès et d'utilisation du site édité par Tossea Zata EI, ci-après « l'éditeur ». Ces conditions décrivent le fonctionnement du site ; elles ne remplacent pas l'acceptation explicite des documents contractuels lorsqu'elle est nécessaire.
2. Ce que propose le site
- La présentation des prestations de l'éditeur ;
- Le dépôt d'une demande de devis ;
- La création d'un compte, donnant accès au suivi des demandes ;
- Un assistant conversationnel automatisé.
Joindre des photos, des vidéos, des documents ou un lien de partage à une demande de devis est réservé aux utilisateurs connectés à un compte dont l'adresse e-mail est vérifiée. Sans compte vérifié, une demande peut être déposée sans fichier.
Une demande de devis n'est pas une commande. Les prestations font l'objet d'un devis et de conditions contractuelles acceptés séparément. Un paiement peut être proposé dans l'espace client via une page sécurisée du prestataire Stripe.
3. Compte utilisateur
La création d'un compte est gratuite et suppose une adresse e-mail valide, que vous confirmez en ouvrant le lien reçu.
Vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes ;
- garder votre mot de passe confidentiel ;
- nous signaler tout usage non autorisé de votre compte.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement à ces conditions, après vous en avoir informé sauf urgence.
4. L'assistant conversationnel
L'assistant repose sur un modèle de langage automatisé. Il est faillible.
Ses réponses ne constituent ni un devis, ni un engagement, ni un conseil professionnel. Les montants et délais qu'il cite sont indicatifs. Seul un devis accepté engage l'éditeur.
N'y saisissez aucune information sensible ou confidentielle : la conversation est transmise à un prestataire tiers (voir la politique de confidentialité).
L'usage de l'assistant est limité en nombre de messages par heure, afin d'en préserver le fonctionnement et d'en maîtriser le coût.
5. Ce qui est interdit
- Tenter d'accéder à des parties non publiques du site ;
- Perturber le fonctionnement du service, notamment par envois automatisés massifs ;
- Extraire systématiquement le contenu à des fins de réutilisation commerciale ;
- Déposer des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- Usurper l'identité d'un tiers.
6. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le site accessible, sans garantie de continuité. Il peut l'interrompre pour maintenance ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
7. Services tiers
Le site s'appuie sur des prestataires techniques. Chacun ne reçoit que ce qui est nécessaire à son rôle :
- Cloudflare — acheminement et protection de l'accès au site ; stockage des fichiers des projets, des pièces jointes aux demandes de devis et des sauvegardes chiffrées ;
- Brevo — envoi des e-mails du site : confirmation de compte, réinitialisation du mot de passe, accusés de réception et notifications ;
- Stripe — paiement en ligne depuis l'espace client. Les données de carte sont saisies sur la page de paiement de Stripe et ne transitent jamais par le site.
Une panne de l'un de ces services peut rendre temporairement indisponible la fonction correspondante. Le détail des données qui leur sont transmises figure dans la politique de confidentialité.
8. Responsabilité
Les informations publiées le sont à titre indicatif. L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur leur seul fondement.
Il ne saurait être responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site, ni de l'indisponibilité des services tiers dont il dépend.
9. Propriété intellectuelle
Les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur. Les informations que vous transmettez dans une demande de devis restent votre propriété ; l'éditeur ne les utilise que pour vous répondre.
10. Droit de rétractation
Une simple demande de devis n'est pas un achat. Pour un contrat de prestation conclu à distance avec un consommateur, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique en principe à compter de la conclusion du contrat. L'information et le formulaire type doivent lui être remis avant son engagement, sur un support durable.
Le démarrage avant la fin du délai nécessite une demande expresse distincte du consommateur. Cette demande ne supprime pas immédiatement son droit : en cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé, seul le montant proportionnel du service fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée suppose les conditions légales d'accord et de reconnaissance préalables. Aucune case de consentement aux cookies ne vaut demande de démarrage ou renonciation à la rétractation.
Les exceptions et les règles concernant certains contrats hors établissement conclus avec de petits professionnels doivent être examinées selon le contrat concerné.
11. Modification
L'éditeur peut modifier ces conditions. La version applicable est celle publiée au moment de votre visite, datée en haut de page.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.